Refus d'acte intégral de naissance par la mairie

Bonjour,

Je suis née sous X, enregistrée à la mairie de Toulouse le 10-12-1971, le service d'Etat civil s'obstine à ne pas vouloir me fournir mon acte intégral de naissance. Déjà lors de la mise en place du nouveau passeport, j'ai du demander de l'aide à mon député pour obtenir mon passeport, mon acte de naissance a été remplacé par mon acte de mariage.

Aujourd'hui, je dois fournir mon acte intégral pour mon dossier divorce et, à nouveau, la mairie se borne à m'envoyer un extrait, à sa grande surprise, l'avocate a eu le même résultat.

Pourtant, sur le site de Toulouse, on peut cocher "père adoptif" et "mère adoptive". Ayant travaillé quelques mois dans un service d'état civil, je leur ai même donné les deux références de mes actes de naissance : le premier et celui de l'adoption plénière, mais sans résultat. Je sais par relations que la Mairie de Toulouse est réfractaire pour délivrer certains documents.

Jamais aucune lettre explicative n'a accompagné mon extrait. Quel recours ais-je a ma disposition ? Y aurait-il des textes de lois que je pourrais avancer pour faire pression ? Ont-ils le droit de me refuser ce document officiel qui par ailleurs est exigé pour l'établissement d'autres documents officiels ?

Si vous avez des solutions, des pistes, je vous remercie d'avance de m'éclairer, je ne comprends pas, même d'autres mairies ne comprennent pas cette réaction.

Pour informations, il en est de même pour mon frère adoptif, donc, je suppose que ce n'est pas que mon dossier.

Cordialement
CeSo

Bonjour Ceso ,
La mairie de Toulouse n' a pas le droit de vous refuser votre copie intégrale d' acte de naissance !! On doit vous la délivrer .Par contre comme vous avez été adoptée après 1966 ( loi de l' adoption plénière ) vous n' aurez que votre identité d' adoptée qui apparaitra sur ce document . Si cette mairie continue de vous refuser cette pièce , il vous faut faire appel au procureur de la république de Toulouse , car cette administration fait de l' abus de pouvoir et de la rétention d' information . Encore des fonctionnaires qui ne respectent pas les lois en vigueur( 2002 et 2009), c' est de la discrimination à notre encontre .
Graciane X , présidente des x en colère .

bonjour,
ce qui a marché pour mon compagnon, après 2 refus de la mairie de Tours. Nous avons envoyé un courier AR (pour garder une trace de l'envoi et de la date d'envoi).

"Conformément a l''article 9 (décret n°68-148 du 15/02/1968 article 4)qui régit l'accès aux documents de l'état civil, je vous demande de m'envoyer la photocopie intégrale de mon acte de naissance, mentionnant le jugement d'adoption. Je suis né le ...... a Tours, nom complet ....., fils adoptif de ......
Sans réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le Mr le Procureur de la République."

je crois qu'il est important de mentionner le fait qu'on sait qu'on est adopté dans le courier. le document nous est miraculeusement parvenu 10 jours plus tard.

S'ils ne l'avaient pas fait dans un délai d'un mois, nous aurions saisi le procureur de la république ET nous aurions écrit au maire pour lui demander s'il savait que ses officiers d'état civils étaient dans l'illégalité, s'il cautionnait de telles pratiques et s'il avait conscience de l'impact que cela pouvait avoir sur la population et la presse locale.

Merci Graciane pour ces confirmations

Merci Isalisaoli pour ces précisions que je n'avais pas encore. Le courrier détaillé précisant mon adoption, cela fait un bail qu'ils n'en tiennent pas compte, même avec mes deux numéros d'actes ! Je vais tenter le courrier en recommandé selon les formules que vous me conseillez.

Je vous tiens au courant du miracle éventuel...

Merci.

Bonjour,

J'ai connu les meme problèmes. J'ai demandé une copie de mon acte de naissance INTEGRAL à la mairie de Blois qui m'a envoyé par deux fois un extrait simplifié. C'était pour un PACS et le greffier du tribunal a du appelé lui meme la mairie. A ce jour, j'ai pu me Pacsé mais ne possède pas l'extrait d'acte.
Ormis la précision de l'adoption, ce document peut il etre une clef pour des enfants né sous X? Revèle t il d'autres informations?
Merci pour vos réponses

florie41 a écrit:Bonjour,

J'ai connu les meme problèmes. J'ai demandé une copie de mon acte de naissance INTEGRAL à la mairie de Blois qui m'a envoyé par deux fois un extrait simplifié. C'était pour un PACS et le greffier du tribunal a du appelé lui meme la mairie. A ce jour, j'ai pu me Pacsé mais ne possède pas l'extrait d'acte.
Ormis la précision de l'adoption, ce document peut il etre une clef pour des enfants né sous X? Revèle t il d'autres informations?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
J'ai eu le même problème que vous, impossible d'avoir la copie intégrale d'acte de naissance, j'ai du refaire une demande sur le net, ils m'ont envoyé encore un extrait, alors je les ai appeler pour leur signaler que j'avais été adoptée et qu'il me faudrait la copie intégrale de mon acte de naissance et non un extrait. J'ai du tomber sur quelqu'un de compréhensif car il a refait une demande et j'ai reçu quelques jours plus tard enfin la copie intégrale d'acte de naissance.
Si vous n'arrivez pas a l'obtenir il y a une autre solution qui m'a beaucoup aider. Si vous avez un notaire ou un avocat faites appels a lui pour l'obtenir.
bon courage.
Sandrine

Bonjour,
en fait l'information en plus qui figure sur l'acte intégral de naissance, c'est le jour et le lieu du jugement d'adoption, ce qui permet de demander au greffe du tribunal de grande instance concerné la copie du jugement d'adoption.

Bonsoir,

Finalement... à ma grande surprise, mon père m'a donné mon jugement d'adoption et donc c'est l'avocate qui équipé de ce document va se charger de demander mon acte à Toulouse et de s'enquérir de savoir sous quel prétexte il nous l'ont refusé, à elle autant qu'à moi.

L'obtention inespérée de ce document me donne deux renseignements essentiels : la certitude des prénoms qui m'ont été attribués à la naissance et le lieu de celle-ci. Aujourd'hui, je sais que je suis née dans un hôpital ! détail pourrait-il paraître mais finalement important pour moi. Grâce à internet, j'ai même pu "voir" les bâtiments.

Dès que j'ai des infos de Toulouse, je vous informe.
Merci

Il vous est possible de vous adresser au Délégué du Médiateur de la république de votre département (il est joignable le pus souvent via la préfecture ou une sous-préfecture) et pourra vous obtenir ce document...plus rapidement qu'en ssaisissant le Procureur de la République.
il est vrai que trop souvent les communes se posent des questions qu'elles n'ont pas à se poser...