Je n'ai jamais entendu parler de cela donc je ne peux te faire part que de ce qu'a donné la réponse sur Google via ce lien
http://www.obseques-liberte.com/faq/questions-diverses-disparition.html:=========================================================================================
Lors de la disparition d'une personne quel est le delai legal avant que cette personne soit consideree comme étant decedee ?
Extrait des textes :
Article 88 (Loi du 8 juin 1893) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(
Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
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Je ne sais pas en quoi cela peut t'aider mais c'est à prendre avec des pincettes. Il faudrait trouver un juriste qui puisse te renseigner sur ce point. Je me doute que cette histoire de décès te donne des sueurs froides, c'est pourquoi je répète mes conseils de prudence vis à vis de cette mention marginale....
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