Rejet du pourvoi en cassation de Julien Charnolé

Modalités de contrôle de l'État sur les organismes privés agréés pour l'adoption et extension des voies de recours
13 ème législature

Question orale sans débat n° 1348S de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1349
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités du contrôle exercé par l'État sur les organismes privés agréés pour l'adoption et habilités à servir d'intermédiaire entre adoptants et adoptés, tant dans le domaine de l'adoption nationale qu'internationale.
En particulier, une affaire navrante, dite « affaire Charnolé », a révélé récemment le cas d'une dérive éthique grave au sein de l'un de ces organismes, lequel aurait poussé un parent en situation de détresse à abandonner son enfant.
Il lui rappelle qu'il n'existe, à ce jour, aucune charte déontologique applicable à ces organismes qui permettrait de garantir le respect des principes éthiques de l'adoption.

Il souhaiterait connaître les moyens dont dispose l'administration pour contrôler ces organismes et s'assurer que l'adoption préserve réellement l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'exclusion de tout autre. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que des « affaires similaires » ne puissent se reproduire.
Il souhaiterait également demander s'il ne serait pas possible, et même souhaitable, de mettre en place une voie de recours pour le cas où un père ne serait informé de sa paternité que plusieurs mois après la naissance de l'enfant, et alors qu'une procédure d'adoption est en cours, comme dans le cas de « l'affaire Charnolé ».