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Communiqué de presse :
NOUVEAU PROCES DE L’ACCOUCHEMENT SOUS X
Vendredi 21 mars 2014, à partir de 9H30 le tribunal de Grande Instance de Nantes examinera une nouvelle affaire d’accouchement sous X.
Un père a engagé une action contre le Conseil général pour qu'on lui rende son fils né sous X.
L'homme rencontre une femme avec laquelle il entretient une relation suivie. Leur amour est tel qu'ils projettent de concevoir un enfant. La femme tombe enceinte et le couple partage un bonheur total, commençant même à choisir les prénoms.
Brutalement, la femme met un terme à la relation et poursuit sa grossesse en tenant le père à l'écart. Dès lors, celui-ci met tout en œuvre pour établir un lien avec l'enfant à naître et procède à la reconnaissance de l'enfant.
Toutefois, la mère décide d'accoucher sous le sceau de l'anonymat et d'abandonner l'enfant, sans en avertir le père. Le bébé est alors admis en qualité de pupille de l'Etat et peut faire l’objet d’une adoption.
Lorsque le père découvre la situation, il avertit immédiatement le Conseil Général en lui demandant de ne pas placer l'enfant qu'il a préalablement reconnu. Il sollicite ensuite la restitution de l'enfant mais se heurte à un refus catégorique, le Département invoquant l'article 352 du Code civil qui dispose que "le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine."
Il n'a alors d'autre choix que de saisir le Tribunal pour contester l'arrêté ayant admis son enfant en qualité de pupille de l'Etat et obtenir la restitution judiciaire de l'enfant. Or, la contestation d'un tel arrêté ne peut intervenir que dans les trente jours de cette décision. Néanmoins, estimant que le point de départ de ce délai était contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a précisé, le 27 juillet 2012, qu'à partir du 1er janvier 2014, ce délai ne devrait courir qu'à compter de la notification de l'arrêté aux proches de l'enfant.
Mais cette décision n'a jamais été notifiée au père qui avait pourtant reconnu l'enfant.
Le Tribunal aura donc à trancher la délicate question de la place du père d'un enfant né sous X et des droits qui peuvent lui être accordés. Ici, du père, mais il y a peu à Angers et à Metz, la place des grands-parents. Et aussi des frères et sœurs.
A l'aune d'une réforme tant attendue du droit de la famille, il faut espérer que cette nouvelle affaire puisse ouvrir le débat législatif sur le déséquilibre des droits du père et de la mère d'un enfant à naître.
Le père sera assisté par Maître Pauline LOIRAT du barreau de Nantes et par Maître Pierre VERDIER, du barreau de Paris, par ailleurs Président de la CADCO (coordination pour le droit à la connaissance des origines).
A l’issue de l’audience, les avocats répondront aux questions de la presse au café « le 1 », 18 quai François Mitterrand / 1 rue Olympe de Gouge - 44200 Nantes
Contacts : pauline.loirat@avocat-conseil.fr et pverdier57@gmail.com
NOUVEAU PROCES DE L’ACCOUCHEMENT SOUS X
Vendredi 21 mars 2014, à partir de 9H30 le tribunal de Grande Instance de Nantes examinera une nouvelle affaire d’accouchement sous X.
Un père a engagé une action contre le Conseil général pour qu'on lui rende son fils né sous X.
L'homme rencontre une femme avec laquelle il entretient une relation suivie. Leur amour est tel qu'ils projettent de concevoir un enfant. La femme tombe enceinte et le couple partage un bonheur total, commençant même à choisir les prénoms.
Brutalement, la femme met un terme à la relation et poursuit sa grossesse en tenant le père à l'écart. Dès lors, celui-ci met tout en œuvre pour établir un lien avec l'enfant à naître et procède à la reconnaissance de l'enfant.
Toutefois, la mère décide d'accoucher sous le sceau de l'anonymat et d'abandonner l'enfant, sans en avertir le père. Le bébé est alors admis en qualité de pupille de l'Etat et peut faire l’objet d’une adoption.
Lorsque le père découvre la situation, il avertit immédiatement le Conseil Général en lui demandant de ne pas placer l'enfant qu'il a préalablement reconnu. Il sollicite ensuite la restitution de l'enfant mais se heurte à un refus catégorique, le Département invoquant l'article 352 du Code civil qui dispose que "le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine."
Il n'a alors d'autre choix que de saisir le Tribunal pour contester l'arrêté ayant admis son enfant en qualité de pupille de l'Etat et obtenir la restitution judiciaire de l'enfant. Or, la contestation d'un tel arrêté ne peut intervenir que dans les trente jours de cette décision. Néanmoins, estimant que le point de départ de ce délai était contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel a précisé, le 27 juillet 2012, qu'à partir du 1er janvier 2014, ce délai ne devrait courir qu'à compter de la notification de l'arrêté aux proches de l'enfant.
Mais cette décision n'a jamais été notifiée au père qui avait pourtant reconnu l'enfant.
Le Tribunal aura donc à trancher la délicate question de la place du père d'un enfant né sous X et des droits qui peuvent lui être accordés. Ici, du père, mais il y a peu à Angers et à Metz, la place des grands-parents. Et aussi des frères et sœurs.
A l'aune d'une réforme tant attendue du droit de la famille, il faut espérer que cette nouvelle affaire puisse ouvrir le débat législatif sur le déséquilibre des droits du père et de la mère d'un enfant à naître.
Le père sera assisté par Maître Pauline LOIRAT du barreau de Nantes et par Maître Pierre VERDIER, du barreau de Paris, par ailleurs Président de la CADCO (coordination pour le droit à la connaissance des origines).
A l’issue de l’audience, les avocats répondront aux questions de la presse au café « le 1 », 18 quai François Mitterrand / 1 rue Olympe de Gouge - 44200 Nantes
Contacts : pauline.loirat@avocat-conseil.fr et pverdier57@gmail.com