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ordonnance 58779 du 23 Aout 1958

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1 ordonnance 58779 du 23 Aout 1958 le Ven 27 Avr - 18:24

bonjour,
j'ai une mention marginele sur monb acte de naissance "ordonnance N° 58779 du 23 aout 1958"
qui pourrait me dire la signification et ce qu'implique cette mention...
d'avance merci
Marie

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2 Re: ordonnance 58779 du 23 Aout 1958 le Ven 27 Avr - 20:41

Je n'ai jamais entendu parler de cela donc je ne peux te faire part que de ce qu'a donné la réponse sur Google via ce lien http://www.obseques-liberte.com/faq/questions-diverses-disparition.html:

=========================================================================================
Lors de la disparition d'une personne quel est le delai legal avant que cette personne soit consideree comme étant decedee ?

Extrait des textes :

Article 88 (Loi du 8 juin 1893) (Ordonnance du 30 octobre 1945 art. 1)
(Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1958 art. 1 Journal Officiel du 30 août 1958)
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
========================================================================================

Je ne sais pas en quoi cela peut t'aider mais c'est à prendre avec des pincettes. Il faudrait trouver un juriste qui puisse te renseigner sur ce point. Je me doute que cette histoire de décès te donne des sueurs froides, c'est pourquoi je répète mes conseils de prudence vis à vis de cette mention marginale....



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3 Re: ordonnance 58779 du 23 Aout 1958 le Ven 27 Avr - 20:58

bonsoir,
oui j' etais tombe aussi sur cette version mais il doit manquer des articles car c'est un site qui parle d'obseques ...je pense qu'il y a d'autres articles qui traites peut etre da la naissance ou de l'abandon....
slts
Marie

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4 Re: ordonnance 58779 du 23 Aout 1958 le Sam 28 Avr - 11:02

une personne m'as envoye ce lien via un autre forum si ca peut aider quelqu'un....

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19580830&numTexte=&pageDebut=08047&pageFin=

slts
Marie

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5 Re: ordonnance 58779 du 23 Aout 1958 le Sam 28 Avr - 14:14

Merci pour ces informations.

Donc pour résumer cet article concerne :
1° les enfants trouvés
2° Les enfants placés sous tutelle de l'assistance à l'enfance dépourvus d'acte de naissance connu
3° Les enfants pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé

Les mystères des annotations des Services :
Tous ceux ou aucun de ceux qui ont donc une mention de secret de l'identité de la mère ou qui n'ont pas été déclarés par elle (ne) devraient avoir cette mention marginale.
On a toujours l'impression que chacun a rempli son petit papier à sa sauce dans les administrations. Suspect

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6 Re: ordonnance 58779 du 23 Aout 1958 le Sam 28 Avr - 20:25

sachant que moi je suis dans le cas N°2....par contre et pour info sur mon acte original que j'avais vu il n'etait pas note cette mention marginale et il etait different (tout en ayant les memes mentions (il manquait juste le prenom de la sage femme ...et il etait barre)

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