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Un renseignement

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1 Un renseignement le Lun 13 Juin - 0:09

Bonjour à tous et à toutes.
J'aurais besoin d'un renseignement. Je compte prochainement me rendre à l'hôpital où je suis née afin de consulter mon dossier pédiatrique. Savez-vous si je dois prendre un rendez-vous afin de le consulter (je suppose que oui) et à qui dois-je m'adresser ?

Merci d'avance. Wink

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2 Re: Un renseignement le Lun 13 Juin - 0:45

Hello,


je crois qu'on a déjà évoqué le sujet ici.
En fait, il faut envoyer une lettre au directeur de l'hôpital en recommandé avec accusé de réception et photocopie de la carte d'identité.
Dans cette lettre il faut donner tous les éléments possible sur la naissance, afin qu'ils puissent retrouver le dossier (heure, date, prénoms etc.), et demander l'accès au dossier médical pédiatrique et au registre de ta naissance (alinéa te concernant). Tu peux aussi demander l'accès au cahier de salle d'accouchement et tout document te concernant. Si nécessaire, préciser qu'il s'agit là d'un droit du patient, ne pas hésiter à citer la loi. Tu ne peux pas, par contre, accéder au dossier de la mère car cela relève de la vie privée.

Si on te répond que le dossier est détruit, ce qui peut être le cas au bout de 20 ans, 28 ans pour les dossiers pédiatriques liés à une naissance, il faut absolument demander la preuve de cette destruction, à savoir le bordereau de destruction d'archive. Ce document doit être en leur possession, et en double aux archives départementales, dont seul le directeur peut autoriser la destruction de dossiers médicaux (ne pas hésiter à se renseigner chez eux si ça traîne du côté de l'hosto) ...

Une fois le rendez-vous obtenu, il est possible de demander des photocopies. La loi prévoit l'éventualité de les faire payer 18 centimes, donc penser à prendre de la monnaie. On peut y aller accompagné, c'est également un droit.

Ne pas hésiter à lire les textes de loi sur les droits du patient, et à la limite à les emmener le jour du rendez-vous, si besoin !

Si il s'agit d'un hôpital public, ça devrait être un peu moins galère que pour une clinique privée, elles sont moins contrôlées par l'Etat (comme les oeuvres privées tiens ! ça alors ! )

Tiens nous au courant et si tu as d'autres questions n'hésite pas !


PS : ne pas hésiter à relancer par téléphone, refaire des courriers. Mais normalement il existe un délai de réponse de leur part, deux mois je crois, mais plus trop sûre ...
Bonne chance !

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3 Re: Un renseignement le Lun 13 Juin - 16:41

Merci beaucoup Drey pour ta réponse précise.
Je n'ai pas encore 20 ans donc cela devrait normalement ne pas poser de problème, même si...

Je pense demander tous les documents me concernant, histoire de ne pas me fermer de portes si jamais il y avait quelques éléments, bien que ma mère biologique ait pris grand soin de ne rien laisser derrière elle.

Je vous tiendrez au courant, et merci encore !

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4 Re: Un renseignement le Lun 13 Juin - 16:58

De rien !
Si tu n'as pas 20 ans,le dossier ne doit pas être détruit puisque c'est 28 ans pour les dossiers de naissance. Après ils peuvent, comme souvent, faire croire à l'incendie malencontreux ou à l’inondation (parfois juste par flemme de chercher !), mais il y a forcément un bordereau de destruction ! Sans ça, ça veut dire qu'ils ont détruit les archives sans autorisation ce qui est illégal et attaquable devant le tribunal administratif.
Cela dit j'espère que pour toi les choses seront simples ...
Au rendez-vous, tu as le droit de voir de toi même les documents te concernant, même le registre des naissances, de les consulter et les manipuler.
Certains médecins te diront que ce n'est pas consultable par les patients mais c'est évidemment faux, si ils te disent ça, demande leur sur quel texte de loi ils s'appuient, tu verras qu'il n'y en a aucun.
Bon courage !

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5 Dossiers pédiatriques le Lun 13 Juin - 22:12

Les archives hospitalières comprennent, par suite, tous types de documents. Elles portent tant sur les données médicales qu’administratives.

L’arrêté du 11 mars 1968
L’arrêté du 11 mars 1968 comporte en annexe un tableau récapitulatif des délais de conservation des documents hospitaliers. La série « R » est consacrée aux archives médicales ; différentes catégories de documents y sont recensées.
Les registres d’entrées et de sorties des malades doivent être conservés indéfiniment.
La durée de conservation des dossiers médicaux des malades est liée à la nature de la pathologie :
- les dossiers d’affections de nature héréditaire sont conservés indéfiniment,
- les dossiers de pédiatrie, de neurologie, de stomatologie et de maladies chroniques sont conservés soixante-dix ans,
- les autres dossiers sont conservés vingt ans.

Les documents du service social sont conservés soixante-dix ans, les enquêtes indéfiniment.
Les dossiers et livres de laboratoires sont conservés vingt ans.
Les dossiers des transfusions sanguines sont conservés vingt ans1.
Les procès-verbaux d’autopsie sont conservés vingt ans.
Les soins externes ne sont pas conservés à l’exception des statistiques.
Les états des préparations pharmaceutiques sont conservés vingt ans.
Les bons de médicaments, produits chimiques et toxiques sont conservés dix ans.
1 L’absence de réglementation
a) Principe

L’arrêté du 11 mars 1968, dans son titre V consacré aux éliminations et plus précisément en son article 18, énonce :
« Le fonctionnaire chargé de la garde des archives a la faculté de procéder à l’élimination des papiers inutiles dans les limites fixées par l’instruction annexée au présent règlement. Il effectue les triages selon les indications données par le directeur des services d’archives du département. Tous documents ne faisant pas l’objet d’une prescription de conservation pourront être en principe éliminés, sous réserve de l’obtention des visas prévus à l’article 19 ci-dessus ».
En l’absence de dispositions expresses octroyant à chaque document un délai de conservation, l’élimination du document est licite et autorisée. Elle obéit à une procédure stricte :
- le fonctionnaire chargé de la garde des archives émet un bordereau de destruction des documents.
- le directeur de l’établissement signe le bordereau.
- le bordereau est approuvé par le préfet sur l’avis du directeur des services d’archives du département.


La décision de destruction d’un document hospitalier, de nature médicale ou administrative, est un acte important. Pour cette raison, la plus grande prudence s’impose. Il convient de s’interroger, au préalable, sur la valeur, l’intérêt des données en cause, et cela même en l’absence de toute prescription de conservation. Le document hospitalier assure la traçabilité (cf glossaire) des événements y figurant.
Dans un arrêt du 17 avril 20013, la Cour d’appel de Toulouse a retenu, à propos d’une clinique privée, que la perte des archives s’analysait en une perte de chance pour le patient et a condamné la clinique. Un raisonnement similaire serait certainement transposable à la destruction trop hâtive de documents médicaux dotés d’une acuité particulière.

Les dossiers de pédiatrie et de stomatologie
Qu’il s’agisse des dossiers de pédiatrie et de stomatologie, constitué dans le cadre de consultations externes, la problématique est identique.
De tels documents, au regard des dispositions réglementaires actuelles (cf supra), sont susceptibles d’être intégrés et d’appartenir au dossier d’hospitalisation.
Ainsi, il est préférable d’assimiler la conservation de ces documents à celle du dossier d’hospitalisation. Il convient alors de se référer aux dispositions de l’arrêté du 11 mars 1968.
Il est préconisé, à ce jour, de conserver les dossiers de pédiatrie et de stomatologie pendant une période de soixante-dix ans.
[i][b]

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6 Re: Un renseignement le Lun 13 Juin - 22:37

Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI no 2007-322 et (no DAF/DPACI/RES/no 2007-014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

NOR : SJSH0730928J

Références :
Code de la santé publique et notamment son article R. 1112-76 ;
Directive européenne no 2005/61/CE du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves ;
Décret no 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des arhives hospitalières.
La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, la directrice des archives de France à Mesdames et Messieurs les préfets (archives départementales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour diffusion) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé.






2. Les conditions de conservation des dossiers médicaux

L’article 2 du décret du 4 janvier 2006, qui modifie l’article R. 1112-7 du code de la santé publique pour y introduire des dispositions relatives aux conditions de conservation et d’élimination des dossiers médicaux, s’applique aux données électroniques comme aux dossiers « papier ».

2.1. Les nouveaux délais
de conservation des dossiers médicaux

Aux termes de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (cf. note 1) .
Les dispositions de l’article R. 1112-7 obligent à conserver l’ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées ou recueillies par l’établissement de santé, tant que le dernier passage de ce patient ne remonte pas à plus de vingt ans.
Ces nouvelles règles de conservation ont pris effet à compter du 5 janvier 2007. Les établissements de santé doivent les porter à la connaissance des usagers. L’article R. 1112-9 du code de la santé publique dispose à cet égard que « les conditions d’accès aux informations de santé mentionnées à l’article L. 1111-7 ainsi que leur durée de conservation et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d’accueil prévu à l’article L. 1112-2. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences. »

2.1.1. Cette durée de conservation
répond aux exigences médicales

D’une part en effet, il est probable que des informations de santé qui n’ont pas été réactivées depuis vingt ans ou davantage sont soit sans lien avec l’état actuel du patient, soit devenues obsolètes compte tenu de l’évolution des techniques médicales.
D’autre part, les délais définis à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique constituent des durées minimales. Il revient donc à chaque établissement d’apprécier au cas par cas si, en raison de l’intérêt qu’elles présentent encore à l’issue de ce délai, tout ou partie des informations médicales relatives à un même patient doivent être conservées plus longtemps ou si elles peuvent être éliminées (cf. infra, paragraphe 2.2). Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.
Par ailleurs, lorsqu’un patient change d’établissement de santé, le nouvel établissement qui le prend en charge peut toujours, sauf opposition du patient dûment averti (cf. art. L. 1110-4 du code de la santé publique), se faire communiquer une copie de tout ou partie de son dossier médical constitué dans l’établissement précédent. Cette communication ne proroge pas les délais de conservation dans l’établissement d’origine. En revanche, l’établissement qui aura recueilli ces informations devra les conserver pendant vingt ans au moins après le dernier passage du patient en son sein.

2.1.2. Cette durée de conservation connaît des aménagements

L’article R. 1112-7 du code de la santé publique prévoit divers aménagements des durées de conservation des dossiers médicaux.
Par ailleurs, il est rappelé que l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit à cet égard que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».
Ainsi, le point de départ de la prescription est constitué par la date de consolidation du dommage, la responsabilité médicale peut ne pas se trouver prescrite à l’issue d’un délai de vingt ans suivant le dernier passage du patient victime d’un dommage.

2.1.2.1. Prolongation du délai
au bénéfice des personnes mineures


Lorsque cette conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Cette prorogation, qui tient compte du fait que les délais de prescription ne courent pas en ce qui concerne les personnes mineures, est destinée à garantir aux patients un délai minimum de dix ans à compter de leur majorité.


..................


2.2. Les conditions d’élimination
2.2.1. Règles communes
à l’ensemble des établissements de santé

À l’issue des délais de conservation mentionnés ci-dessus, le dossier peut être éliminé et la décision en revient au directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale mentionné à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique. Ce médecin devra donc être consulté par l’établissement de santé sur l’opportunité de fixer des durées de conservation excédant vingt ans pour certaines catégories de dossiers.

2.2.2. Règles particulières aux dossiers médicaux
présentant le caractère d’archives publiques

Les dispositions susmentionnées s’appliquent à l’ensemble des établissements de santé. Toutefois, dans les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant à l’exécution du service public hospitalier, l’élimination des dossiers médicaux est toujours subordonnée au visa du directeur des archives départementales territorialement compétent, qui peut choisir de conserver certains dossiers à titre définitif afin de documenter la recherche.

2.2.3. Modalité de délivrance des visas d’élimination

Il appartiendra aux directeurs d’archives départementales de veiller tout particulièrement aux conditions de délivrance des visas d’élimination et de définir exactement les données dont ils souhaiteraient assurer la conservation définitive pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique, en étroite liaison avec l’établissement de santé concerné.

2.2.3. Date d’entrée en vigueur du dispositif

Ces dispositions sont applicables depuis le 5 janvier 2007 dans les mêmes conditions à tous les dossiers médicaux, y compris ceux ouverts avant cette date.
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 mars 1968 contraires à celles du décret no 2006-6 du 4 janvier 2006 sont abrogées à compter de cette même date.
Fait en deux exemplaires originaux.


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7 Re: Un renseignement le Dim 19 Juin - 1:02

Merci beaucoup pour toutes ces informations. Il est vrai que l'on doit souvent y recourir pour faire valoir nos droits.

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